RÈGLEMENT CLP : sanctions en vertu de la L.D. 186/2011

Le règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging en vertu du Règlement CE 1272/2008) a complété le système réglementaire REACH en harmonisant le Système général de classification et d'étiquetage des produits chimiques GHS (Globally Harmonized System of Classification and Labelling of Chemicals) et est en vigueur depuis environ 8 ans.

Le règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging en vertu du Règlement CE 1272/2008) a complété le système réglementaire REACH en harmonisant le Système général de classification et d'étiquetage des produits chimiques GHS (Globally Harmonized System of Classification and Labelling of Chemicals) et est en vigueur depuis environ 8 ans.

En 2011 a été publié le D.L. 27 octobre 2011 n° 186 ur les " sanctions pour violation des dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges ". Les sanctions prévues par le DL 186/2011 sont en vigueur depuis le 1er décembre 2011 et vont d'un minimum de 3 000 euros à un maximum de 90 000 euros, à l'exclusion du cas de violation de l'interdiction de procéder à des essais sur des êtres humains, qui est puni d'une sanction pénale d'arrestation pouvant aller jusqu'à trois mois ou, alternativement, d'une amende de 40 000 à 150 000 euros, à moins, bien sûr, que l'acte ne constitue une infraction plus grave.

Dans cet article, je ne parle pas de la DPT telle que transposée par le DL 6/2016 mais il faut savoir que dans le domaine des liquides vaporisateurs, cette partie doit être intégrée dans l'étiquette ou dans les informations obligatoires à fournir au Consommateur (Vaper) selon le calendrier prévu par la loi elle-même.

La compréhension spécifique du système réglementaire n'est pas très simple, car les deux mesures sont intégrées de manière très articulée, donc je produis une copie intégrée de L.D. 186/2011 - EC 1272/2008 qui peut être utile pour mieux comprendre pour ceux qui sont plus curieux.

En résumé, voici quelques-unes des sanctions prévues en fonction des différentes infractions:

• classification, (15 000 euros à 90 000 euros)
• l'étiquetage et l'emballage, (15 000 euros à 90 000 euros)
• informations sur les substances et les mélanges, (10 000 à 60 000 euros)
• révision de la classification, (15 000 à 90 000 euros)
• les limites de concentration, (de 15 000 à 90 000 euros)
• facteurs de multiplication (M) (10 000 euros à 60 000 euros)
• langue de l'étiquetage et des FDS (3.000 euros à 18.000 euros)
• étiquetage et emballage (II prévisionnel - 5.000 euros à 30.000 euros)
• nomenclature incorrecte (5 000 euros à 30 000 euros)
• erreurs dans l'indication des conseils de prudence (3.000 euros à 18.000 euros)
• mise à jour de l'étiquetage (5 000 à 30 000 euros)
• communication et notification à l'Agence européenne (5 000 euros à 30 000 euros)
• communication à l'Institut Supérieur de la Santé (3.000 euros à 18.000 euros) - archive des préparations dangereuses si applicable

Les sanctions ne sont pas seulement supportées par le fabricant ou l'importateur mais aussi, oui, par l'utilisateur et la personne qui met sur le marché. Évidemment, par utilisateur, nous n'entendons pas le vapoteur mais la personne qui utilise le produit pour d'autres activités connexes : par exemple, un commerçant qui mélange un produit pour le livrer à un client (en laissant de côté les OT liées aux différents problèmes liés à cette activité).

Ce n'est pas seulement l'achat de produits sans étiquetage conforme qui est sanctionné, mais aussi l'absence de la spécifique SDS (Safety Data Sheet) o MSDS (Material Safety Data Sheet), qui ne peut jamais être générique mais doit être rédigée selon le schéma requis par la loi dans tous ses éléments, qui dans le système européen doit contenir les 16 points suivants:

1. Identification de la substance/préparation et de la société/entreprise
2. Identification des risques
3. Composition/informations sur les ingrédients
4. Mesures de premiers secours
5. Mesures de lutte contre l'incendie
6. Mesures à prendre en cas de rejet accidentel
7. Manipulation et stockage
8. Contrôle de l'exposition
9. Propriétés physiques et chimiques
10. Stabilité et réactivité
11. Informations toxicologiques
12. Informations écologiques
13. Considérations relatives à l'élimination
14. Informations sur les transports
15. Informations réglementaires
16. Autres informations

Il semble évident que l'étiquette devient le résumé informatif de premier impact qui est mis à la disposition du consommateur. Pour cette raison, l'étiquette NE PEUT PAS être générique mais doit avoir sa propre spécificité qui découle précisément du fait d'avoir classé le produit chimique et identifié tous les aspects cognitifs et informatifs qui doivent être délivrés au consommateur. L'étiquette doit toujours contenir les conseils de prudence (conseils P) et les phrases de risque (phrases H), le losange rouge sur fond blanc (occupant une surface d'au moins 1/15 de l'étiquette) contient les pictogrammes correspondant à la classification du risque chimique.Un point d'exclamation pour un avertissement, une tête de mort... etc.